CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES À LA PERSONNE
Le contrat (« Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci-après « le Client ») et une société prestataire déclarée de services à la personne (« Prestataire »). Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales sont parties intégrantes des Contrats de prestations de services à la personne. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
1)Traitement des données
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de la société B.E.S. TREILLIERES, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 5000 Euros; siège social : 8 chemin du faneur 44119 TREILLIERES; RCS NANTES 899 229 827, représentée par M. Jonathan LENEVEU.
Les données personnelles que vous communiquez au Prestataire sont destinées à la gestion des demandes, devis et commandes et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, garantie, litige …).
Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale.
Le prestataire ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du prestataire.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à la société B.E.S. TREILLIERES située 8 chemin du faneur 44119 TREILLIERES.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr
2) Devis / contrat
La prestation fait l’objet de l’établissement, au préalable, d’un devis ou d’un contrat.
Le devis est valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois.
Ce devis est établi sur la base d’un prix hors taxe auquel est ajoutée la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.
Toutefois, pour les prestations de « bricolage » dont la durée est inférieure à 2 heures, aucun devis ne sera établi, sauf demande expresse du client.
3) Commande – Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation
par le Client, sans réserve ni modification, du devis, du bon d’intervention, ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières.
Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique.
Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client.
L’acceptation du devis ou du contrat est matérialisée par la signature du Client.
Pour les prestations de « bricolage » pour lesquelles aucun devis, ni contrat spécifique n’est établi, l’intervention du prestataire se matérialise par la signature d’un « bon d’intervention » par le client, mentionnant la prestation réalisée et la somme payée ou à payer par le client.
4) Prestation réalisée par le Prestataire
La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives. Dans ce cas les prestations sont régulièrement échelonnées dans le temps.
5) Exécution du contrat
Les prestations sont réalisées au domicile du Client, selon le mode d’intervention dit « prestataire ». Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.
Les prestations de services de type « vigilance temporaire du domicile », font l’objet d’un contrat spécifique.
Pour les prestations « d’entretien de jardins », la première heure est incompressible. Sauf si l'intervention a été chiffrée selon un montant forfaitaire, le décompte se fait ensuite à la demi-heure, selon la grille tarifaire communiquée au client.
Les prestations réalisées dans le cadre de contrats annuels « d’entretien de jardins », sont régies par les règles spécifiques au contrat.
Toutes les prestations "d'entretien de jardins" sont exécutées avec le matériel du prestataire, sauf accord contraire des parties.
Les prestations de « bricolage » , sont d'une durée d'une demi-heure minimum à deux heures maximum. Toute demi-heure commencée est due selon la grille tarifaire communiquée au client. Le déplacement du prestataire n'a lieu que pour une intervention d'une demi-heure incompressible.
Les prestations de bricolage n’incluent pas le matériel ni la délivrance des marchandises, matières premières et consommables nécessaires à l’exécution de la prestation, lesquels doivent être fournis par le Client et mis à la disposition du prestataire pour le bon déroulement de sa mission.
D'une manière générale, le prestataire ne vendant que sa "main d'œuvre", il ne saurait être tenu responsable des défauts découlant des objets de la prestation.
Toutes les fournitures et matériaux nécessaires à l'exécution de la mission du prestataire doivent être mises à la disposition du prestataire par le Client. A titre exceptionnel, le Client peut mandater le prestataire aux fins d'acquérir des fournitures et matériaux nécessaires à l'exécution de sa mission. Dans ce cas, le client reste seul responsable des fournitures ou matériaux achetés par le prestataire, sans que le prestataire ne puisse être inquiété à ce sujet.
Ces achats sont alors refacturés au client, par le prestataire, sous la forme de note de frais ou de débours qui ne donnent pas lieu à l'avantage fiscal mentionné ci-après.
Prestations ponctuelles : Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.
Contrat à exécutions successives : Les parties définissent ensemble les modalités et dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins huit jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties. Si le Client ne respecte pas ce délai de huit jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation, sauf si le client peut justifier d’un motif légitime reconnu par les textes législatifs, réglementaires ou par la jurisprudence.
6) Facilitation à la réalisation de la prestation
Le client s’engage à permettre au prestataire de réaliser ses missions. Notamment, et sans que cette liste soit limitative, il devra donner et faciliter l’accès au lieu de réalisation de la prestation ; donner accès aux fluides (eau, électricité) lorsque cela sera nécessaire ; indiquer tous les risques et dangers que pourraient rencontrer le prestataire et dont il aurait connaissance, ainsi que les réseaux se trouvant sur les lieux d’intervention.
7) Prix - Facturation – Paiement
Le prix est fixé dans le devis, le bon d’intervention, ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières.
Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat, et la facturation, à compter de cette date, se fera sur la base de ce prix révisé.
L’indice de révision sera fixé dans le devis ou le contrat. A défaut, l’indice de référence sera le dernier indice des prix à la consommation (IPC) des services pour l'entretien et la réparation du logement publié à la date de signature du contrat ou du devis.
Le calcul de cette révision se fera de la manière suivante :
prix de la prestation révisée = prix de la prestation x (nouvel indice /indice de référence)
Les paiements seront effectués par carte bancaire (si matériel le permettant), prélèvement bancaire, chèque, virement, chèque emploi service universel préfinancé, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d’une dette de plus de 1000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L112-6 code monétaire et financier).
En sus de la prestation, des remboursements de frais ou débours pourront, le cas échéant, être à effectuer par le client, sur présentation de justificatifs. Ces remboursements ne donneront pas lieu à l'avantage fiscal mentionné ci-après.
– Prestations ponctuelles
Lorsque le Prestataire réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières peut prévoir le versement par le Client d’un acompte.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le prestataire moins de 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou un motif légitime reconnu par les textes législatifs, réglementaires ou par la jurisprudence, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le solde du prix est payable à la réception de la prestation, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception.
Si aucun acompte n’est prévu, le prix est payable à la réception de la prestation, ou à défaut, à réception de la facture.
– Contrat à exécutions successives
Le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du Contrat précise le nombre et le type de prestations à effectuer. Le Prestataire adresse au Client, selon la périodicité convenue sur le devis ou dans le contrat, une facture au titre des prestations prévues. La facture est payable à réception. A défaut d’indication de la périodicité dans le devis ou le contrat, le prestataire adressera une facture tous les 28 de chaque mois des prestations effectivement réalisées pendant ce mois.
8) Responsabilité – Assurances
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable de la chose, objet de la prestation, ni des matériaux et fournitures utilisés pour l'exécution de de sa prestation.
Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.
9) Résiliation - Renouvellement
Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.
« La modification de dispositions législatives et réglementaires relatives aux services à la personne ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution »
En cas de rupture du contrat due à un manquement du Client à une de ses obligations, le prix de l’intégralité des prestations prévues au contrat sera dû. A défaut du respect des modalités de règlement ou des dates d’échéances de paiement, ou pour tout manquement du Client au contrat liant les parties le Prestataire se réserve le droit de suspendre en totalité ou en partie ses prestations sous un délai de 8 jours après l’envoi d’un courrier par tout moyen de communication écrite, rappelant cette possibilité et resté sans effet.
Le cas échéant, un nouveau contrat spécifique précisant les conditions particulières ou devis est envoyé chaque année et doit être accepté par les deux parties.
Pour un contrat de prestation de services à exécutions successives, chaque partie peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
10) Non sollicitation du personnel
Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.
11) Déduction Fiscale
La société B.E.S. TREILLIERES étant une société déclarée comme « organisme de service à la personne », les prestations qu’elles délivrent sous susceptibles de donner droit à un crédit d’impôt (au cours de l’année n+1) à hauteur de 50 % des prestations réalisées au cours de l’année n (sous réserve d’un plafond fixé par la réglementation en vigueur).
A cet effet, le Prestataire émet une attestation au cours de l'année n+1 selon la réglementation en vigueur.
La modification de la réglementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution.
Le Client est responsable de l’utilisation de cette attestation fiscale.
Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures effectivement acquittées avant le 31 décembre.
Le versement d’un acompte ne pouvant, au vu de la réglementation fiscale, être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal, le paiement sera considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.
Les éventuelles notes de frais et débours qui auraient été établies ne donnent pas lieu à la réduction ou crédit d’impôt et ne seront donc pas mentionnées sur ladite attestation fiscale.
12) Délais d’exécution
Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).
13) Droit de rétractation
Si le contrat a été conclu hors établissements, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités décrites dans ce formulaire.
14) Information précontractuelle et acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation.
Le fait pour un Client particulier de commander une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client.
15) Loi applicable – Tribunaux compétents – Litige
Les opérations intervenant dans le cadre des présentes sont soumises à la loi française.
Les litiges en découlant seront soumis aux juridictions compétentes.
Toutefois, le traitement amiable des litiges doit être privilégié. Aussi, en cas de litige non résolu avec le PRESTATAIRE, le CLIENT consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception exposant les griefs.